Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01.04.25
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lucile Girodos, entrepreneure individuelle sous l’enseigne Lucile Webdesign, et ses Clients. Elles s’appliquent à toute commande de prestations de design graphique, création d’identité visuelle, création web ou coaching stratégique, sauf accord contractuel spécifique entre les Parties. En cas de signature d’un contrat spécifique (prestation de service, coaching, ou licence), les clauses de ce contrat prévalent sur les présentes CGV pour les éléments explicitement encadrés.
Article 1 – Objet
LUCILE GIRODOS, ci-après le “Designer”, exerce en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne Lucile Webdesign. L’entreprise est domiciliée au bd de Cognehors, 17000 La Rochelle, et immatriculée sous le numéro 804 667 475 00052.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et le Client. Le “Client” est toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel et la capacité juridique de contracter.
Ces Conditions Générales de Vente sont transmises au Client avec le devis proposé par le Designer et deviennent opposables dès leur lecture et signature. Toute autre condition commerciale, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client, est réputée inapplicable.
Les clauses des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. Si l’une est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, selon la volonté du Designer ou l’évolution législative.
Article 2 – Devis
Les devis sont valables 10 jours à compter de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.
Les dispositions contenues sur le devis et cette présente brochure complètent ces présentes conditions générales de vente et précisent la prestation dont va bénéficier le Client.
Article 3 – Modalités de fourniture des prestations
Sauf précision contraire, les services du Designer seront précisés de manière générale “prestations”.
Le Designer intervient sur tout un éventail de prestations :
Conseil en communication, stratégie de marque et coaching business
Création de logotype sur-mesure, création ou refonte d’identité visuelle, charte graphique, maquette basse et haute définition
Intégration des designs sur les outils en ligne
Concernant la création de site web :
Le Designer est chargé de la création du site internet de l’intégration de celui-ci sur la plateforme Squarespace ou Wordpress. Une fois que le site est intégré, il est l’entière propriété et responsabilité du Client qui est chargé de la maintenance et de tous les frais liés à l’utilisation de ladite plateforme. Le Client dispose d’un délai de 10 jours suivant la livraison et l’intégration du site pour indiquer les éventuels bugs de l’interface au Designer afin qu’il intervienne si nécessaire. Passé ce délai, toute modification et/ou demande d’intervention sera facturée. Une visioconférence de présentation est programmée entre le Designer et le Client afin que cette première forme ce dernier sur l’utilisation de la plateforme. Le Client sera alors en mesure de devenir autonome pour la gestion de son site internet. Le Designer assure livrer un site conforme et en état de fonctionnement. Elle n’est pas responsable du visuel de celui-ci, ni de l’utilisation ou des modifications que fera le Client suite à la livraison.
Chaque prestation proposée au Client est détaillée dans le devis qui lui sera remis à l’issue d’un premier échange entre les Parties. Le début de la prestation est conditionné par la signature du devis par le Client et le paiement de l’acompte par celui-ci.
Pour chaque prestation, le Client a la possibilité d’indiquer ses différents retours et demandes de corrections au Designer. Cependant, le nombre de retours est limité et figure au devis. Pour que ceux-ci soient pris en compte, ils doivent impérativement être communiqués par écrit au Designer par email dans les délais annoncés au devis. Si ces consignes ne sont pas respectées, aucune modification ne sera prise en compte.
Toute demande de modification n’intervenant pas dans le cadre des modalités énoncées ci-dessous sera facturée au tarif de 120 € / heure d’intervention.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.
Article 4 – Livraison / Transfert de propriété et des risques
Sauf précision de livraison physique convenue entre les Parties, la livraison des fichiers objets de la prestation du Designer est dématérialisée. Les formats des fichiers numériques sont précisés dans le devis remis au Client.
Lorsque ce n’est pas précisé, le Designer ne prend pas en charge les impressions et/ou la mise en ligne du contenu créé. Cela reste l’entière responsabilité et décision du Client.
Les délais de livraison sont mentionnés dans la brochure commerciale. Tout retard dans les retours du Client entraînant un retard sur le délai de livraison du Designer n’engagera pas la faute et/ou la responsabilité de ce dernier.
Les fichiers livrés par le Designer sont conformes à la demande du Client telle que formulée dans le devis et sont exempts de tout défaut de conformité ou vices cachés. Les fichiers sources ne sont pas transmis au Client, sauf à sa demande expresse et écrite. Dans ce cas, les fichiers sources lui seront facturés en supplément. En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client. Les frais de livraison physique sont à la charge du Client.
Article 5 – Prix de vente
Les prix sont annoncés en euros (€) et sont soumis à la TVA.
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• Les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• Les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Les prix sont précisés et définis au cas par cas sur le devis remis au Client.
Article 6 – Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf mention contraire écrite, tous les prototypes, maquettes, photographies, dessins, films, fichiers numériques, documents d’exécution, etc., remis au Client demeurent la propriété du Designer et doivent lui être restitués après usage.
Le Client ne pourra en faire usage librement qu’après transfert explicite des droits d’exploitation. À l’issue de la prestation, ces éléments devront être restitués au Designer si cela s’avère nécessaire.
Sauf accord contraire, les fichiers livrés au Client sont transmis au format PDF, éventuellement protégés par mot de passe.
Article 7 – Droits d’auteur
Le Designer a la qualité d’auteur dans les créations réalisées pour le compte du Client. Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail du Designer et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
Le Designer sera fondé à intervenir auprès du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
Article 8 – Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.
Article 9 – Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s’engage à mentionner de façon visible le nom et la qualité d’auteur du Designer sur tout support reproduisant ou représentant l’œuvre, matériel ou numérique. Cette mention prendra la forme suivante : “Design : Lucile Girodos | www.lucilewebdesign.com”.
Cette mention devra figurer également sur tout document ou support utilisé pour promouvoir, vendre ou diffuser l’œuvre. Cette obligation s’applique même si l’œuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur ou les droits des dessins et modèles. À la demande expresse du Designer, cette mention pourra être omise.
Article 10 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf opposition écrite du Client, le Designer se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans le cadre de ses communications professionnelles (portfolio, site, réseaux sociaux, etc.).
Le nom du Client pourra être mentionné sauf accord contraire.
Toute réclamation doit être transmise au Designer par e-mail à l’adresse suivante : hello@lucilewebdesign.com. Le Designer s’engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un Client non professionnel ou assimilé (structure de moins de 6 salariés) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il devra expressément renoncer à ce droit via une clause cochée lors de la signature. À défaut, le droit de rétractation reste applicable.
Lorsque la prestation est livrée au-delà du délai de 14 jours, le Client peut exercer son droit en notifiant le Designer par écrit. Toute somme versée sera remboursée au prorata du travail déjà effectué. Une facture correspondante sera émise.
Article 12 – Obligations et responsabilités du Designer
Le Designer est tenu d’une obligation de moyens pendant toute la durée de la mission. Il s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour exécuter la prestation conformément aux besoins exprimés par le Client et dans le respect des règles de l’art. Il informe le Client de manière régulière sur l’avancement de la mission, afin d’assurer une collaboration efficace et une livraison conforme.
Le Designer garantit que ses créations sont originales, conformes à la législation en vigueur, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers. Il déclare être pleinement titulaire des droits d’exploitation afférents aux œuvres livrées, et n’avoir connaissance d’aucune œuvre préexistante susceptible de leur ressembler. Toute éventuelle ressemblance avec une création tierce serait purement fortuite.
Il garantit également le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Designer ne pourra être tenu responsable de retards ou défauts de livraison causés par des dysfonctionnements informatiques ou des défaillances de plateformes ou outils extérieurs, indépendants de sa volonté. Il s’engage néanmoins à prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Designer ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle sera strictement limitée aux seuls préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due ne pourra excéder le montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 13 – Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Designer pendant toute la durée de la prestation. Il doit notamment :
Fournir les informations et documents nécessaires,
Respecter les délais de validation et de retour convenus,
Assurer le paiement des sommes dues,
Utiliser le matériel requis pour recevoir et exploiter les livrables.
En cas de défaut de collaboration ou de manquement répété, le Designer pourra suspendre ou résilier la prestation, sans que sa responsabilité soit engagée.
Article 14 – Exemplaires justificatifs
Le Client s’engage, sauf accord contraire, à remettre au Designer un exemplaire justificatif de toute reproduction imprimée de l’œuvre réalisée.
Article 15 – Facture et modalités de règlement
Un acompte de 40 % est dû à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison, sauf conditions particulières précisées sur la facture.
Le Client peut demander un échéancier de paiement. Tout retard de règlement entraîne des pénalités au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout retard autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation.
Article 16 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentiels tous les échanges, informations et documents transmis dans le cadre de la prestation, sauf autorisation écrite contraire.
Article 17 – Collecte et traitement des données personnelles
Le Designer collecte les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de ses prestations : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, SIRET.
Ces données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la mission. Elles sont traitées dans le respect du RGPD. Certaines plateformes utilisées (Notion, Tally, Tiime, Kdrive, Calendly, etc.) peuvent être hébergées hors UE mais offrent des garanties équivalentes.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, ou d’opposition à tout moment en écrivant à : hello@lucilewebdesign.com.
Article 18 – Hypothèses de fin de relation
La prestation peut être résiliée de plein droit en cas de force majeure, ou en cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles.
Un délai de 15 jours sera accordé pour remédier à tout manquement signalé par e-mail. À défaut, le contrat sera résilié sans indemnité.
Article 19 – Prescription
Toute action en responsabilité civile contractuelle contre le Designer se prescrit par cinq ans à compter de la livraison des prestations.
Article 20 – Loi applicable et attribution de compétence
Les relations contractuelles sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions françaises territorialement compétentes.
En cas de signature d’un contrat spécifique pour une prestation déterminée (notamment : contrat de coaching, contrat de prestation de services, contrat de licence d’utilisation), les dispositions de ce contrat prévaudront sur les présentes CGV, pour les éléments qu’elles encadrent. Les CGV s’appliquent en complément pour tout ce qui n’est pas spécifiquement traité dans lesdits contrats.